Conditions générales de vente

Par l’acceptation de nos commandes et comme clause déterminante de la présente commande auprès d’eux, nos fournisseurs renoncent à se prévaloir des clauses inscrites sur leur propre document, qu’elles soient imprimées ou manuscrites, si elles sont contraires à nos conditions générales d’achat, modifiées éventuellement par nos conditions particulières. Les fournitures objet de la commande ne sauraient, en aucun cas, faire l’objet d’une réserve de propriété au profit des fournisseurs.

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société Eurl SMAT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

3 – COMMANDES

3.1 – Définition :

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos prestations, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.1.1 – Modification

3.2.1 – Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2 – Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à
notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

4 – DÉLAIS D’EXECUTION

4.1- Délais :

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Notre société s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2 – Paiement comptant :

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

5 – PRIX

5.1 – Nos prix s’entendent au jour de la passation de la commande et hors taxes. Le prix est stipulé hors taxe et sera payable selon les modalités suivantes:

– par chèque ou virement à 45 jours fin de mois maximum à compter de la réception de la facture sous réserve des modalités de paiement spécifiques prévues lors de la commande;

– ou par billet à ordre ou traite acceptée à échéance de 45 jours fin de mois.

5.2- Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeur, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche en nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergies ou en matières premières.

6. – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 – Paiement :

Nos factures sont payables à 30 jours maximum fin de mois à compter de la réception de la facture sous réserve des modalités de paiement spécifiques prévues lors de la commande. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.2- Non-paiement

6.2.1- Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis
informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

7 – RÉSERVE DE PROPRIETE

7.1 – Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générale d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

7.2 – La présente et use n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

7.3 – A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la
vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

8 – DROIT APPLICABLE :

Le droit applicable à la présente commande et à ses éventuels avenants est le droit français.

9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1 – L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

9.2 – Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.3 – L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente,
d’une action à fond ou d’un référé.